Conditions d'utilisation du service eKyona®

Tout utilisateur du service eKyona® déclare connaître et accepter les présentes conditions d'utilisation.

eKyona® est un service de facturation électronique et de gestion documentaire accessible via Internet ou au moyen de programmes liés au service via, entre autres, un service web. Le service eKyona® est opéré par la s.c.r.l. de droit belge eKyona® dont le siège est situé rue Camille Hubert, 7a, 5032 Les Isnes, numéro d'entreprise : 0895 488 162.

En créant un compte eKyona®, l'utilisateur en est seul responsable et prendra toutes les mesures nécessaires de manière à en éviter un usage abusif. En outre, il déclare être juridiquement autorisé à créer ce compte et, dans le cas où il ne le serait plus, il veillera soit à transmettre l'utilisation du compte aux personnes qui y sont juridiquement autorisées, soit à clôturer ce compte. L'utilisateur pourra donner des accès à des tiers et ce, sous sa seule et unique responsabilité. eKyona® effectue des contrôles de cohérence sur les comptes créés et les données introduites mais ne possède aucun moyen de vérifier la véracité des données introduites. Il s'agit, ici, d'une obligation de moyens et non de résultats. En aucun cas, eKyona® ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d'usurpations d'identité ou d'utilisation malveillante de sa plateforme, et ce, tant envers les parties qu'envers les tiers. En outre, toute personne qui remarquerait des anomalies ou utilisations incorrectes est tenue d'en avertir sans délais eKyona®.
En aucun cas, eKyona® ne pourra être tenu pour responsable d'informations incorrectes qui auraient été introduites lors de la création d'un compte ou à toute autre occasion.
L'utilisateur s'engage à utiliser l'ensemble des services eKyona® de manière licite et en respectant l'intégralité des prescriptions légales qui s'appliquent aux opérations qu'il effectuera au moyen du service eKyona®.
En aucun cas, eKyona® ne pourra être tenu pour responsable d'une fraude qui aurait été commise par son intermédiaire.
L'utilisateur s'engage à effectuer sans délai des copies de sauvegarde des documents qu'il transmet ou reçoit via eKyona®. Le cas échéant, eKyona® pourra considérer, de plein droit, que ces copies de sauvegarde ont été effectuées et sont en possession du client. En cas de perte éventuelle de données, eKyona® ne pourra, en aucun moyen, être tenu pour responsable de préjudices éventuels postulés.
Le fait de charger une facture eKyona®, même pour une personne qui n'est pas cliente du service, implique la connaissance et l'acceptation, par cette personne, de toutes les conditions d'utilisation qui s'appliquent pour l'opération qu'elle a réalisé.
eKyona® offrira la disponibilité de service la plus grande possible et transmettra les factures dans les meilleurs délais. Toutefois, eKyona® ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d'une indisponibilité du service ou d'un retard dans la transmission des factures. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultat.
Tant le client que le destinataire est tenu de vérifier scrupuleusement les factures, ou autres documents, et eKyona® ne pourra être tenu pour responsable de discordances ou d'anomalies à ce niveau. En outre, le destinataire vérifiera les factures reçues avant, entre autres, de les payer et ne pourra en aucun cas se retourner contre eKyona®. En cas de récupération dans la comptabilité, l'utilisateur est tenu de vérifier la parfaite concordance avec les documents réellement émis et ne pourra, en aucun cas, se retourner contre eKyona®.
eKyona® prendra les meilleures dispositions pour garantir la confidentialité des données qui transitent ou figurent sur sa plateforme. Toutefois, le client et ses contractants doivent avoir conscience que les informations circulent sur des réseaux connectés et que cette technologie pourrait, dans certains cas d'espèce, avoir des failles de sécurité et être ainsi victimes d'actes malveillants. eKyona® ne pourra être tenu pour responsable des préjudices créés par ces actes malveillants. Il s'agit d'une obligation de moyen et non de résultat.
eKyona® est tenu de répondre aux requêtes des autorités tant judiciaires que fiscales et, en l'état, un client, utilisateur ou tiers ne pourra, en aucun cas, se considérer comme préjudicié. En dehors de ce type de demandes, eKyona® s'engage à ne pas communiquer d'informations confidentielles. Toutefois, eKyona® pourra exploiter les données d'identification des entreprises de manière à les informer sur les services fournis au départ de la plateforme.
eKyona® pourra être amenée à bloquer, soit temporairement, soit définitivement, un compte si elle estime que ce dernier fait l'objet d'une utilisation inappropriée. Dans le cas d'espèce, eKyona® ne devra pas se justifier et aucun préjudice ne pourra lui être réclamé. Il en ira de même pour les clients en défaut de paiement.
eKyona® se contente de transmettre et conserver des factures, ainsi que les autres documents, mais, en aucun cas, ne peut être tenu de vérifier le contenu de ces dernières. Seuls les émetteurs sont responsables des documents qu'ils ont émis et des destinataires de ces derniers.
Tant les utilisateurs des services que les tiers peuvent faire parvenir à eKyona® les plaintes et remarques qu'ils ont à formuler. eKyona® se réserve le droit de traiter les plaintes et remarques de la manière qu'il juge la plus opportune et sans devoir justifier de ses actions. Il s'agit ici également d'une obligation de moyens et non de résultats.
eKyona® s'engage à respecter la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement de données à caractère personnel. Le client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant ainsi que du droit de rectifier les données incomplètes ou incorrectes. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à note section "vie privée".
Les présentes conditions pourront être modifiées sans préavis afin de les rendre compatibles avec les législations en vigueur, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement. Les utilisateurs sont tenus de vérifier les modifications éventuelles directement sur le site de eKyona®.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de Namur seront compétents.